Conditions Générales de Vente
Il est important que vous preniez connaissances des conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et l’entreprise DécorHome-Conseil, dirigée par Isabelle Astier d’autre part afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique.
S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes.
Tout client d’Isabelle Astier DécorHome-Conseil, reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Isabelle Astier DécorHome-Conseil.
Toute signature d’un devis de prestation avec Isabelle Astier DécorHome-Conseil vaut acceptation des présentes conditions.
Section 1 – Conditions générales de ventes applicables aux clients
Article 1 – Site internet et engagement contractuel
Le site internet www.decorhome-conseil.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » suivi d’un versement de 30% de la somme totale puis, 70% à la remise du projet ou la prise de rendez-vous pour une prestation de conseil.
Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet, à l’exception de nos prestations déco « à distance » qui seront validées après réception du règlement total via virement sur le compte de la société. Pour cette dernière, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins.
Dès réception de celui-ci par Isabelle Astier DécorHome-Conseil, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis.
Isabelle Astier DécorHome-Conseil, de son côté, sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre accord quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.
Article 2 – Prestations de conseil et de shopping-list
2.1. Prestations de conseil
Les prestations de l’entreprise Isabelle Astier DécorHome-Conseil sont par nature des prestations de conseils et d’aide.
Ces prestations peuvent comprendre, selon la commande du client, la réalisation de board d’inspiration adapté aux prestations suivantes : « Conseil décoration » et « Shopping-list » (liste de proposition de meubles).
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Isabelle Astier DécorHome-Conseil des arguments subjectifs tels que (de goût, par exemple) pour justifier le recommencer n autre projet ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Isabelle Astier DécorHome-Conseil, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
2.2. Shopping-list
S’agissant spécifiquement de la prestation « Shopping-list », celle-ci consiste en la création d’une liste shopping avec liens internet afin de faciliter les achats en ligne du client. Une prestation supplémentaire reste à leur disposition pour que Isabelle Astier DécorHome-Conseil les accompagnent lors de leurs achats.
2.3. Conseil Express
S’agissant spécifiquement de la prestation « Conseil décoration » via un entretien par visioconférence d’une durée d’une heure pour répondre à une ou plusieurs questions de décoration. La consultation par visioconférence se déroule sur la plateforme skype et le rendez-vous se prend via éléphone. Le paiement de la prestation s’effectue suite à la prise de rendez-vous.
Tout rendez-vous peut être annulé ou replanifié jusqu’à 24h avant le déroulement de la consultation sur simple demande par mail à envoyer à : decorhome.conseil@gmail.com ou par téléphone au : 06.51.49.03.26. Ces conditions étant respectées, un remboursement de la prestation sera effectué (hors frais de transaction). Si l’annulation intervient moins de 24h avant le déroulement de la prestation, celle-ci pourra être reprogrammée mais pas remboursée.
Article 3 – Responsabilité
Lorsque Isabelle Astier DécorHome-Conseil intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. Isabelle Astier DécorHome-Conseil s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations.
Isabelle Astier DécorHome-Conseil n’encourt aucune responsabilité :
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Isabelle Astier DécorHome-Conseil.
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Isabelle Astier DécorHome-Conseil et réalisées par le client.
S’agissant de la « Shopping-list », le service fourni par Isabelle Astier DécorHome-Conseil se limite au conseil et à la suggestion des achats des produits. En aucun cas la responsabilité d’Isabelle Astier DécorHome-Conseil ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.
Article 4 – Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposé, notamment les photos réalistes, plans 3D ou Board de propositions. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non-contractuelles.
Article 5 – Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site internet www.decorhome-conseil.com et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur remise.
Article 6 – Prix
Les prix pratiqués par Isabelle Astier DécorHome-Conseil, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix figurant sur le site internet www.decorhome-conseil.com sont des prix TTC sachant que « Isabelle Astier DécorHome-Conseil» en sa qualité de micro-entrepreneur n’est pas assujettis à la TVA selon l’article 293B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui sont à la charge du client.
Article 7 – Paiement
Le paiement des prestations de conseil de Isabelle Astier DécorHome-Conseil s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% d’acompte à la commande et le solde de 70% à la remise du service commandé. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de Isabelle Astier DécorHome-Conseil s’effectue par virement ou par chèque, en euros, à l’ordre de Isabelle Astier. Le chèque doit expressément être émis par une banque française.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de Isabelle Astier DécorHome-Conseil. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Article 9 – Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Isabelle Astier DécorHome-Conseil.
Article 10 – Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’Isabelle Astier DécorHome-Conseil. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Isabelle Astier DécorHome-Conseil 8 rue Voltaire 25115 Pouilley les vignes.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractations.
Article 11 – Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’Isabelle Astier DécorHome-Conseil. En cas d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée, et le reste de la commande est entièrement due.
Article 12 – Autorisation de reproduction
Le client autorise Isabelle Astier DécorHome-Conseil via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Isabelle Astier DécorHome-Conseil à des fins promotionnelles. Isabelle Astier DécorHome-Conseil pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, textes images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet www.decorhome-conseil.com ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété d’Isabelle Astier DécorHome-Conseil (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de disposition légales ou règlementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du site www.decorhome-conseil.com ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Isabelle Astier DécorHome-Conseil est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Section 2 – Conditions particulières applicables aux clients dits professionnels
La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de Isabelle Astier DécorHome-Conseil, celui-ci doit en avoir informé Isabelle Astier DécorHome-Conseil au plus tard lors de la signature du devis.
Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre Isabelle Astier DécorHome-Conseil et un client professionnel à l’exception de l’article 10.
Les tarifs de Isabelle Astier DécorHome-Conseil sont TTC comme précités dans l’article 6 de la section 1. Isabelle Astier DécorHome-Conseil se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (section 1)
En cas de retard de paiement, Isabelle Astier DécorHome-Conseil se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.
• Isabelle Astier Décorhome-Conseil
• Statut auto-entrepreneur
• SIRET : 750 877 714 00022
• TVA non applicable, art. 293B du CGI
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